Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 49 septies XA
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementSection V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000006298545
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 49 septies XA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. 1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration.
2. 2. Abrogé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.