Article 164 FF

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

Carte de l'article 164 FF du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 1982 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1982-06-14 art. 6 JONC 22 juin 1982; Arrêté 1982-10-15
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er mai 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er mai 2025 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 4 octobre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 juin 2025 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 4 octobre 2024 - art. 2 (V)