1. Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.
Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 [JO du 31].
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 164 FF
Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Rattachement
I : Déclaration des comptes financiers
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations déclaratives
- I : Déclaration des comptes financiers
IdentifiantLEGIARTI000051757569
Texte parentLEGITEXT000006069576
Aller plus loin
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