Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article

Article 170 septies

Article périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 août 2004.

Carte de l'article 170 septies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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