Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 170 septies
Article périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
RattachementOctroi de certains agréments fiscaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section IV : Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000006301147
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 170 septies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 31 mars 2002)Légifrance →
1. Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 7,6 millions d'euros et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi.
2. Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
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