Article 41 septies P

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article 41 septies P du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2022 au 29 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies A (M)