Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 50 ter
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 novembre 1979.
Carte de l'article 50 ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. (en vigueur)