Article A161-21

Article en vigueur depuis le 22 mars 2025.

Carte de l'article A161-21 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 22 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
• Rédaction depuis le 22 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A161-22 (VD)