Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A322-4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

Carte de l'article A322-4 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
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