Article A422-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article A422-7 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.; Arrêté du 25 février 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 25 février 2025 (V)