Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D322-17

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

Carte de l'article D322-17 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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