Article D452-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article D452-10 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D452-12 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D452-13 (VD)