Article D454-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article D454-13 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-15 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-16 (VD)