Article L111-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L111-4 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L111-5 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L313-2 (V)
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (VT)