Article L112-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L112-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L112-5 (V)