Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
IdentifiantLEGIARTI000053857939
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union.
2. La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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