Article L112-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L112-4 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)
• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L112-5 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-7 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-11 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L321-2 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)
• Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 2 (V)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 82 (Ab)