Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 2 : Territoires de taxation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 2 : Territoires de taxation
IdentifiantLEGIARTI000044604221
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :
2. 1° Celui de la métropole ;
3. 2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
4. 3° Celui de la Guyane ;
5. 4° Celui de La Réunion ;
6. 5° Celui de Mayotte.
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