Article L120-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L120-3 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 8 octobre 2026 (V)