Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L120-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
IdentifiantLEGIARTI000044604195
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L120-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044604195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.