Article L162-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L162-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D162-1 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L162-2 (MMN)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37 (V)
• Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 8 (V)
• Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
• Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. L48