Article L172-3

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L172-3 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D172-1 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L172-4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-260 (VD)
• Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 (V)
• Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)