Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementChapitre II : ACOMPTES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre II : ACOMPTES
IdentifiantLEGIARTI000051214399
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L172-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Des décrets déterminent, pour chaque imposition :
2. 1° Les catégories de redevables concernés ;
3. 2° Les échéances des acomptes, qui ne peuvent être antérieures au premier jour de l'année civile qui précède la constatation ;
4. 3° Le nombre des acomptes, qui ne peut excéder douze ;
5. 4° Les règles de détermination des acomptes et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les redevables peuvent y déroger.
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