Article L211-10

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L211-10 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-11 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-12 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-13 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-14 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-9 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-56 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-25 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L252-12 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L253-8 (VD)