Article L211-150

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.

Carte de l'article L211-150 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028 (entrée en vigueur différée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 19 (V); Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-151 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-152 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-153 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-154 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-155 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L212-8 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-20 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-32 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L214-4 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-8 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-20 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L243-7 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L244-5 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L245-21 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L253-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD)