Article L211-153

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.

Carte de l'article L211-153 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 19 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-150 (VD)