Article L211-41

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L211-41 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-52 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L232-7 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L233-20 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L241-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L242-4 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L243-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L244-4 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L245-20 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L252-10 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L255-17 (VD)