Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-41
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526834
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-41 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. La livraison intra-européenne de biens s'entend de la livraison de biens avec transport qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le transport est un transport intra-européen organisé par le fournisseur ou le destinataire ;
3. 2° Le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie ;
4. 3° La livraison de biens ne relève pas des mesures particulières de localisation mentionnées au second alinéa de l'article L. 211-66 ou prévues à l'article L. 211-67.
5. Les exceptions à la qualification de livraison intra-européenne de biens sont prévues aux articles L. 232-7, L. 233-20, L. 241-6, L. 243-6, L. 244-4, L. 245-20, L. 252-10 et L. 255-17.
6. Les situations particulières dans lesquelles la qualification de livraison intra-européenne de biens est retenue alors que le destinataire mentionné au 2° est un particulier sont prévues à l'article L. 242-4.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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