Article L213-13

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.

Carte de l'article L213-13 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028 (entrée en vigueur différée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L212-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-12 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L214-3 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-32 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-8 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L242-9 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L255-8 (VD)