Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-13
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053154740
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-13 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juillet 2028)Légifrance →
1. L'exonération, prévue au 1° de l'article L. 213-12, de la livraison intra-européenne de biens est applicable lorsque le destinataire est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article L. 211-26 et, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert intra-européen, communique cette identification au fournisseur.
2. L'exonération est également applicable lorsque le fournisseur déclare le transfert intra-européen en recourant au guichet unique européen mentionné à l'article L. 216-31.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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