Article L213-190

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.

Carte de l'article L213-190 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 17