Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-190
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053189745
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-190 du Code des impositions sur les biens et services (version du 22 février 2222)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Electricité fournie sous basse tension, en Corse
L. 213-191
Intermédiaire
Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables
L. 213-192
Réduit
Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison
Réduit
Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse
Très réduit
Bois de chauffage
L. 213-193
Intermédiaire
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
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