Article L214-9

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L214-9 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L214-10 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L214-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-23 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L255-8 (VD)