Article L216-12

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2030.

Carte de l'article L216-12 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2030 (entrée en vigueur différée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2030 (entrée en vigueur différée)