Article L216-36

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L216-36 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L216-37 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2192-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2392-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3133-6 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (VD)