Article L231-12

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L231-12 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-9 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 33 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L520-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VD)