Article L234-2

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L234-2 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L234-3 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L234-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 F (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L198 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L51 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L66 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD)