Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-16
Article en vigueur depuis le 13 février 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L311-16 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 13 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 13 février 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L251-10 (VD)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L311-16-1 (VD)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L311-17 (VD)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L311-27 (VD)