Article L311-22

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L311-22 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 13 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 13 février 2023 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 6; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-30 (VD)
• Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)