Article L311-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L311-31 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-18 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-19 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-3 (VD)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-5 (VD)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
• Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 1
• Décret n°2025-821 du 13 août 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-821 du 13 août 2025 - art. 3 (V)