Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L311-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 4 : Changement d'utilisation
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  4. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
  6. Sous-section 1 : Redevables
  7. Paragraphe 4 : Changement d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000044603933
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-31 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Sous réserve de l'article L. 153-3, est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044603933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.