Article L311-42

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L311-42 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-37 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (VD)
• Décret n°2024-599 du 26 juin 2024 (V)
• Code des douanes - art. L725-1 (VD)
• Code des douanes - art. L745-1 (VD)
• Code des douanes - art. L755-1 (VD)
• Code des douanes - art. L765-1
• Code des douanes - art. L775-1
• Code des douanes - art. L785-1 (VD)