Article L312-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L312-11 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1