Article L312-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L312-2 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-38 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-6 (V)
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 1
• Code des douanes - art. R515-6 (VD)
• Code des douanes - art. R725-1 (VD)
• Code des douanes - art. R745-1 (VD)
• Code des douanes - art. R755-1
• Code des douanes - art. R765-1
• Code des douanes - art. R775-1
• Code des douanes - art. R785-1 (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B