Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L312-35

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L312-35 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (20)

  • Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 11 textes)
  • Arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz (en vigueur)
  • Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
  • Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
  • Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
  • Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers (en vigueur)
  • Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L312-38 (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-5-1 (VD)
  • Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 2-5 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
  • Arrêté du 26 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-599 du 26 juin 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
  • Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
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