Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-35
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Tarifs normaux
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Paragraphe 1 : Tarifs normaux
IdentifiantLEGIARTI000053562477
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-35 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)
TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Gazoles
60,75
Carburéacteurs et essences
77,647
Gaz de pétrole liquéfiés carburant
16,208
Gaz naturels carburant
5,23
2. Toutefois, le tarif est réduit à 36,79 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 265 nonies du Code des douanes, 265 du Code des douanes, 266 quinquies B du Code des douanes et 266 quinquies du Code des douanes jusqu'au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Lien incertain : la version affichée date du 1er mars 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au 3° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Aller plus loin
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