Article L312-44

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

Carte de l'article L312-44 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er août 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-43 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-45 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-45-1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-46 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)