Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
IdentifiantLEGIARTI000051214613
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-44 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent paragraphe :
2. 1° Le niveau d'intensité énergétique en valeur de production s'entend du quotient entre :
3. a) Au numérateur, le coût total d'acquisition, toute taxe comprise à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, des produits taxables et de la chaleur ;
4. b) Au dénominateur, le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente ;
5. 2° Le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée s'entend du quotient entre :
6. a) Au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif de référence mentionné à l'article L. 312-44-1 ;
7. b) Au dénominateur, le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2014-913 du 18 août 2014, 265 nonies du Code des douanes, 266 quinquies B du Code des douanes, 266 quinquies C du Code des douanes et 266 quinquies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au A du XI de l’article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.
Se reporter aux modalités prévues par ledit article.
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