Article L312-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L312-5 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L251-9 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-10 (V)
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1
• Code des douanes - art. L323-19 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B