Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-55
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L312-55 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 4 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L312-48 (M)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L312-56 (VD)
- Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1